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Est-il obligatoire de constater la vente des parts sociales par écrit ?
Le 6 avril 2009L’écrit est obligatoire pour constater la vente des parts sociales d’une S.A.R.L.
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Archive pour le mot-clef ‘vente parts sociales’
Quels sont les frais et impôts à prévoir lors de la vente (ou l’achat) de parts ?
Le 2 avril 2009Les frais à prévoir sont les suivants :
Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession ?
Le 31 mars 2009Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession est envisagée.
Un associé peut-il contraindre les autres associés à lui acheter ses parts ?
Le 30 mars 2009Sauf accord particulier à prendre entre associés ou dispositions particulières des statuts, un associé ne peut jamais contraindre ses coassociés à lui acheter ses parts. Il peut seulement leurs faire une proposition d’achat que ses coassociés seront libres d’accepter ou non.
Faut-il demander l’autorisation de vendre des parts aux associés ?
Le 26 mars 2009Il convient d’examiner les dispositions statutaires à cet effet. Elles peuvent être très variées.
Remboursements de droits d’enregistrements en cas de diminution de prix de vente de parts.
Le 19 février 2009Le prix de cession de parts ou actions de sociétés est très souvent fixé, dans un premier temps à titre provisoire et, dans un second temps, à titre définitif selon un bilan établi au jour de la vente.
Quels sont les droits à payer en cas de vente de parts de SARL ?
Le 9 octobre 2008Depuis le 6 août 2008, les droits à payer sont de 3 % sur le prix de vente.