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Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

15,00 €

Clause à insérer dans les conditions générales de vente, les bons de commandes, livraisons, factures qui doit être acceptée par l’acheteur.
Elle subordonne le transfert de propriété des marchandises au complet paiement du prix et permet, si toutes les conditions sont remplies, en cas de procédure collective de récupérer ses marchandises si elles n’ont pas été payées.
Clause de réserve de propriété

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