Solutions Juridiques à la carte

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (FIA-NET) :

Votre achat sur Validacte vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Validacte courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Validacte sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 Paris

1°) Conditions générales d'accès aux services fournis sur internet :

VALIDACTE est un ensemble de services fournis par la société CITODAT sur le réseau internet.
L'internaute qui se connecte sur le site déclare connaître les particularités et limites du réseau internet qui est un réseau ouvert de nature sur lequel circulent des informations de provenance diverses, dont certaines présent un caractère malveillant. En conséquence, l'internaute est invité à mettre en place les logiciels et matériels de protection et de sauvegarde nécessaires
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services fournis à titre gratuit ou payant.

2°) Services fournis :

Aucun conseil juridique n'est fourni sur le site, ni par la société propriétaire du site.

a)  Fourniture d'informations juridiques :

VALIDACTE délivre, en matière de droit français, des informations, documents ou modèles utiles aux internautes dans leurs activités professionnelles et, accessoirement, personnelles. Les informations et documents ainsi délivrés, ne permettent pas, à eux seuls et sans étude préalable des situations rencontrées, de prendre des décisions ou adopter un comportement. En conséquence, les internautes qui se procurent des informations et documents sur le site, s'ils estiment ne pas être en mesure d'apprécier par eux mêmes les conséquences de leurs décision , sont invités à soumettre leurs projets à un professionnel.

b) Fourniture de formulaires, guides et modes opératoires :

VALIDACTE fournit des modèles d'actes juridiques vierges, des exemples de documents, des guides, recueils d'informations et modes opératoires. Ces documents forment des ensembles dont certains éléments peuvent être acquis séparément. L'utilisation des formules est faite sous la seule responsabilité de l'acquéreur qui doit, avant de procéder à leur acquisition, s'assurer du fait qu'il est bien en mesure de comprendre ce qu'il va faire et qu'il est à même de rédiger des actes juridiques. La validation, par un professionnel du droit, des travaux réalisés par les acquéreurs des formulaires, est recommandée.

c) Perte accidentelle de formules  :

en cas de perte accidentelle des formules ou documents acquis, le client pourra télécharger un nouvel exemplaire des documents Validacte acquis dans les conditions et limites de temps et de nombre indiquées sur le site.

3°) Validations :

VALIDACTE propose un service de validation par des professionnels du droit de certains projets préparés par les internautes. Les documents soumis au professionnel dans le cadre d'une validation acquise sur le site sont transmis à ce dernier directement sur sa messagerie sans que VALIDACTE en ait connaissance. Le professionnel peut réclamer à l'internaute la fourniture d'informations complémentaires qui lui paraissent nécessaire. Il répond, sous sa responsabilité directement à l'internaute à l'adresse indiquée ou mentionnée par l'internaute. Même si, par mesure de commodité, le paiement des honoraires des professionnels peut être effectué à VALIDACTE, à charge pour VALIDACTE de les reverser au professionnel, il est créé un lien direct entre l'internaute et le professionnel qui reste seul responsable de sa prestation, VALIDACTE n'ayant qu'un rôle d 'encaissement. De même, les internautes sont libres de soumettre leurs projets, pour validation, à toute personne de leur choix qui ne serait pas présentée par VALIDACTE à charge, pour eux de se mettre d'accord sur les modalités de leurs interventions et sur le montant des honoraires à payer aux personnes choisies.

4°) Moyens d'accès :

L'internaute qui souhaite accéder aux informations diffusées par VALIDACTE sur le réseau internet doit le faire de bonne foi et en utilisant les fonctions proposées par son logiciel de navigation.

5°) Droits de propriété intellectuelle :

La reproduction, la transmission, la diffusion à titre gratuit ou non des documents diffusés, que ce soit sur un écran ou un terminal apte à les afficher ou sur un autre support est interdite sans l'accord préalable et écrit de VALIDACTE.

6°) Usage des informations :

Les documents et informations sont destinés à des personnes qui estiment être en mesure de les utiliser avec les connaissances dont elles disposent. En conséquence, les personnes qui estimeraient devoir être assistées d'un professionnel sont invitées à recourir aux services de la personne de leur choix.

Les textes, formulaires, modèles et généralement tous les documents diffusés, même s'ils peuvent aborder des situations et des cas relativement complexes tirés de situations et de cas réels, restent de pures informations et exemples non exhaustifs, valables à la date de mise à jour. Ils ne constituent en aucune manière un avis ou une consultation établis pour servir, à eux seuls, de fondement à une décision ou un comportement que l'internaute souhaiterait ou non adopter. En conséquence, il est recommandé, avant de prendre une décision ou adopter un comportement, d'obtenir l'avis d'un professionnel qui sera seul en mesure, après avoir examiné la question posée ou le texte rédigé et, le cas échéant après avoir demandé des compléments d'informations, de formuler des recommandations ou rédiger des documents aptes à produire les effets juridiques souhaités. Aucune responsabilité ne pourra donc être imputée à VALIDACTE ou aux personnes physiques ou morales qui diffusent les informations conservées en mémoire sur le serveur du fait de l'usage des informations et documents diffusés.

7°) Mots de passe et codes d'accès:

Les mots de passe et codes d'accès sont délivrés, pour un usage par une seule personne physique, laquelle n'est pas autorisée à les transmettre à quiconque. Si un mot de passe est attribué à une personne morale, celle-ci doit le remettre à une personne physique déterminée laquelle sera seule fondée à en user.

8°) Fermeture des accès :

Les accès, libres ou sur mots de passe, à une ou plusieurs parties du site peuvent être fermés sans préavis dans les cas suivants :
•  Cas de force majeure, ou événement indépendant de la volonté de VALIDACTE
•  infraction aux présentes conditions générales
•  décision de justice

9°) Régime juridique de la relation entre la société avec les internautes :

Les enregistrements effectués sur le serveur de la base de données que ce soit ceux qui correspondent au contenu des informations diffusées ou d'autres enregistrements font foi entre les parties contractantes. Les manœuvres auxquelles l'internaute se livre au moyen des fonctions de son navigateur font également foi des intentions de ce dernier à l'égard du serveur (par exemple s'il est demandé à l'internaute de faire part de son acceptation au moyen d'un clic, le clic ainsi fourni fera foi de l'acceptation de l'internaute).

Pour ce qui concerne les contenus accessibles directement sur le site, téléchargeables ou faisant l'objet d'envois par courrier électronique, VALIDACTE agit comme éditeur de contenus et non comme prestataire de services ou conseil. Les formules pratiques fournies, les études analyses et généralement les documents fournis aux internautes, quel qu'en soit le nombre ou le contenu ne dispensent pas ce dernier de faire appel à un professionnel de la discipline concernée pour faire examiner leur travail et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. 

10°) Formats de fichiers – Mode de fourniture des prestations :

Les formats de fichiers utilisés sont indiqués sur le site. L'internaute doit faire son affaire personnelle de l'installation des programmes nécessaires à la lecture des fichiers fournis. Toutes les prestations fournies par VALIDACTE utilisent exclusivement le réseau internet. Il doit faire son affaire personnelle de l'équipement qui lui est nécessaire pour l'accès au réseau internet dans des conditions optimales. En conséquence, l'internaute renonce à tout recours contre VALIDACTE en cas d'interruptions de fonctionnement du réseau ou de fonctionnement, lent ou défectueux trouvant son origine sur le réseau ou dans l'installation de l'internaute.

11°) Support technique :

Une rubrique d'aide/FAQ est installée sur le site pour apporter aux internautes les informations de technique informatique et internet qui leur sont nécessaires pour l'usage normal du site. De même, les internautes qui ressentent le besoin d'une aide particulière au niveau des techniques informatiques et internet peuvent poser leurs questions par courrier électronique. Enfin, une ligne téléphonique taxée dont le numéro et les conditions d'accès sont indiqués sur le site est à la disposition des internautes pour obtenir des renseignements d'ordre technique sur les modes d'accès au site, les problèmes de téléchargement ou autres. Il est précisé que les questions d'ordre juridique ne relèvent pas du support technique.

12°) Relations des internautes avec les professionnels consultés par l'intermédiaire du site :

Lorsqu'un internaute consulte un professionnel dans le cadre des services proposés sur le site, il s'établit une relation contractuelle directe entre l'internaute et le professionnel, même dans le cas où l'internaute règle les sommes dues au titre de l'intervention du professionnel auprès de VALIDACTE, laquelle n'intervient, pour la perception des sommes dues au professionnel que comme un mandataire de ce dernier chargé d'encaisser les sommes dues par l'internaute. Les nom et adresse des professionnels ayant examiné les documents soumis sont communiqués à l'internaute.

VALIDACTE ne garantit pas que les professionnels qui seront consultés par les internautes valideront sans réserves les documents réalisés par l'internaute au moyen des formules et études fournies sur le site. Toutefois, en cas de modifications des documents produits qui seraient recommandées par les professionnels consultés, l'internaute n'aura droit à aucune indemnité particulière de ce chef.

Les sommes à payer au titre des interventions de professionnels du droit ne couvrent qu'une seule intervention ou un seul examen de documents par le professionnel, sauf convention contraire passée directement avec le professionnel.

13°) Usage des informations fournies par les internautes :

Les internautes qui utilisent nos services doivent, dès lors que ces informations leur sont demandées, fournir leurs prénom, nom (ou dénomination sociale), leur adresse ou siège social, leur adresse de courrier électronique. Sauf avis contraire de leur part, elles sont susceptibles, par le seul fait d'avoir fourni ces informations de recevoir des informations en matière juridique et/ou des offres commerciales véhiculées par la société CITODAT. Les informations nominatives ainsi fournies par les internautes ne seront ni cédées ni louées à des tiers. Le droit d'accès aux informations conservées en mémoire s'exerce au siège social de la société CITODAT. Dès lors, qu'une personne demande la suppression des données fournies des fichiers de la société, il est mis fin à la fourniture d'informations et à l'envoi d'of fres commerciales.

14°) Tribunaux compétents :

Seuls les tribunaux du siège social de la société CITODAT sont compétents pour connaître des litiges susceptibles de survenir, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. En cas de litige avec un internaute et un professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du domicile ou du siège de ce dernier.