Location Gérance n°1

Double-cliquez sur l'image ci-dessus pour la voir en entier Plus de vues 60,00 €

Ce pack contient l’ensemble des documents nécessaires pour rédiger et réaliser un contrat de location – gérance entre un loueur de fond de commerce (personne physique) et un locataire gérant (personne morale). Le contrat ne comporte pas de promesse de vente de fond de commerce. Les locaux appartiennent au loueur de fond. Le pack contient : - Un modèle d’imprimé fiscal de mutation avec son exemple - Un modèle d’état du matériel sur imprimé fiscal avec son exemple - L’imprimé M2, sa notice et son exemple - L’imprimé P2 et son exemple.

Location Gérance n°1 *

• Location Gérance n°1
• Option - Validation Une fois votre document complété, faites le vérifier par un professionnel +100,00 €

• Bail commercial favorable au bailleur

• Bail commercial favorable au preneur

• Bail commercial de moins de 2 ans

• Contrat Apporteur d Affaires

• Modèle de contrat de location - gérance

• Un modèle d'état des lieux

• Modèle d'inventaire des marchandises

• Une lettre de dépôt du dossier du locataire - gérant au centre des formalités

• Une lettre de dépôt du dossier du loueur de fond au centre des formalités

• Une lettre d'envoi du contrat de location - gérance à l'enregistrement

• Insertion légale

• Lettre d'envoi au journal d'annonces légales