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Validacte - modeles de documents, lettres-types, contrats
Samedi 22 Novembre 2008

Vos modèles juridiques sur mesure

Statuts SARL, contrats, lettres-types ... rédigés par des avocats
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Accueil > Sociétés > Cession de parts

Demande d'agrément aux associés

La lettre faite par le vendeur de parts à l’ensemble des associés pour demander l’autorisation de vendre ses parts.
Livrée avec un exemple
Ce modèle est inclus dans le pack suivant :
Prix : EUR 5 HT

Options - Demande d'agrément aux associés

Validation
Une fois votre document complété, vous pourrez le faire valider par un professionnel
Option : EUR 10 HT