Dépôt au tribunal de commerce des statuts modifiés pour publicité de l'opération

Dépôt au tribunal de commerce des statuts modifiés pour publicité de l’opération
Lettre d’envoi au tribunal de commerce de l’exemplaire des statuts modifiés à la suite de la cession de parts.

Ce modèle est inclus dans le pack suivant :

› Cession de parts

Prix : EUR 5 HT

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Option : EUR 10 HT

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