Rédigé par un avocat spécialisé, votre convention est conçue sur des bases solides et juridiquement sécurisées

Pack permettant de rédiger une convention d’occupation précaire qui n’est pas soumise à la propriété commerciale, si les conditions sont remplies. C\'est-à-dire en raison de circonstances exceptionnelles qui justifient une grande précarité. (par exemple : installation d’un magasin provisoire après un incendie)

Ce pack contient :
- Un guide interactif qui vous permet, de comprendre précisément ce que vous avez à faire et d’accéder directement aux modèles de documents, lettres types, exemples, sites web …
- Convention d’occupation précaire
- Exemple de convention remplie
- Etat des lieux et exemple d’état des lieux
- Lettre d’envoi de la convention à la formalité d’enregistrement
- Lettre d’option du propriétaire à la TVA et exemple


Mise à jour assurée en permanence

Option - Validation
Une fois vos documents complétés, vous pourrez les faire vérifier par un professionnel
Vivement recommandée

Option : EUR 60 HT

Option CD (Nouveau)
Vous souhaitez recevoir une copie de sauvegarde de votre pack sur CD.

Nous vous l\\\'adressons directement par la poste à votre adresse de facturation.

En ce moment profitez du tarif de lancement à 6 € HT Frais de port inclus

Option : EUR 6 HT