Ce pack contient l’ensemble des documents nécessaires pour rédiger et réaliser un contrat de location – gérance entre un loueur de fond de commerce (personne physique) et un locataire gérant (personne morale).
Le contrat ne comporte pas de promesse de vente de fond de commerce.
Les locaux appartiennent au loueur de fond.

Le pack contient :
- Un modèle d’imprimé fiscal de mutation avec son exemple
- Un modèle d’état du matériel sur imprimé fiscal avec son exemple
- L’imprimé M2, sa notice et son exemple
- L’imprimé P2 et son exemple.

Option - Validation
Une fois vos documents complétés, vous pourrez les faire valider par un professionnel

Option : EUR 100 HT

Option CD (Nouveau)
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Option : EUR 6 HT