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Dimanche 7 Septembre 2008

Vos modèles juridiques sur mesure

Statuts SARL, contrats, lettres-types ... rédigés par des avocats
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Lettre d'envoi du dossier au tribunal de commerce pour demande de formule exécutoire

Acte de procédure obligatoire par lequel on demande au tribunal de pouvoir ordonner l’exécution d’ordonnance d’injonction de payer.
Livré avec un exemple
Ce modèle est inclus dans le pack suivant :
Prix : EUR 10 HT

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