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modification exceptionnelle de la date de clôture de l’exercice EURL

modification exceptionnelle de la date de clôture de l’exercice EURL

8,00 €


Ce modèle de décision de l’associé unique permet de procéder à une modification exceptionnelle de la date de clôture de l’exercice social en cours. Le modèle comporte une modification des statuts permettant de faire accepter le dossier par tous les greffiers de tribunaux de commerce.


Ce document est prévu pour modifier des statuts acquis sur le site validacte.com. Il peut être adapté à d’autres textes des statuts en cas de besoin.



 
modification exceptionnelle de la date de clôture de l’exercice EURL

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