Notification de la cession de parts à la gérance

Notification de la cession de parts à la gérance *

• Notification de la cession de parts à la gérance
• Option - Validation Une fois votre document complété, faites le vérifier par un professionnel +10,00 €

• Cession de parts

• Convocation à l'AG d'agrément.

• Demande d'agrément au gérant.

• Demande d'agrément aux associés

• Autorisation de conjoint pour vente de parts de SARL

• Notification au conjoint pour achat de parts

• Vente de parts de SARL

• Convocation de l'assemblée générale de modification des statuts par le gérant

• Lettre au Greffe (dépôt GTC)

• Lettre d'envoi d'enregistrement.

• Module de calcul de cession de parts, de droit d’enregistrement sur une cession de parts de SARL

• Pouvoir pour les diverses assemblées

• Feuille de présence aux assemblées.

• Notification de la décision des associés

• Procès verbal AG d'agrément

• Rapport de la gérance à l'assemblée d'agrément.

• Procès verbal de l'assemblée générale - modification des statuts

• Dépôt au tribunal de commerce des statuts modifiés pour publicité de l'opération

• Texte des résolutions proposées en vue de modifier la répartition du capital

• Rapport de la gérance à l'assemblée des statuts modifiés