Réduction de capital par imputation de pertes et réduction de valeur nominale SAS

Réduction de capital par imputation de pertes et réduction de valeur nominale SAS

8,00 €


En cas de constatation de pertes on peut les effacer totalement ou partiellement  en les imputant sur le capital sans descendre en dessous de zéro.


On procède par réduction de la valeur nominale des actions. L’adaptation des statuts est intégrée à la décision.


Réduction de capital par imputation de pertes et réduction de valeur nominale SAS

  • Rédaction assurée par des avocats spécialisés
  • Possibilité de validation par des professionnels
  • Livraison immédiate par téléchargement
  • Paiement sécurisé
         
Actualités