Sociétés
Retrouvez un ensemble de modèles de documents juridiques liés à la vie de la société :
Création, dissolution, cession de parts, perte de capital, assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
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Actualités
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Le 25/02/11
L'administration fiscale vient de diffuser, le 11 mai 2010, dans le cadre de sa politique de publications des projets d'instructions fiscales sur le réseau internet, le projet d'instruction destinée ...
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Le 25/02/11
Le conseil d'Etat vient de juger par un arrêt en date du 5 mai 2010 que la règle posée par l'article 80 duodecies du code général des impôts qui prévoit que les indemnités reçues par un salarié à l'oc...
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