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Autorisation de transiger dans un procès
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Actualités
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Attributions gratuites d'actions et plans d'achats d'actions aux salariés :
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Le 25/02/11Le conseil d'Etat vient de juger par un arrêt en date du 5 mai 2010 que la règle posée par l'article 80 duodecies du code général des impôts qui prévoit que les indemnités reçues par un salarié à l'oc...
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