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Statuts de Société civile de construction vente

Statuts de Société civile de construction vente

29,00 €


Ce modèle de statuts de société civile de construction vente (SCCV) permet de créer un cadre juridique bien adapté à la mise en place d’une opération de promotion immobilière. La société peut être constituée entre des personnes physiques et des personnes morales qui envisagent de réaliser une construction et de vendre ensuite le bâtiment.


Le régime fiscal transparent de la société permet de rassembler des personnes ayant un statut fiscal différent tels que, par exemple, des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu et des entreprises soumises à l’IS. La société peut vendre, par exemple, ses immeubles à une société civile de gestion en réalisant un bénéfice.


Les statuts sont prévus pour une constitution avec des apports en numéraire.



 
Statuts de Société civile de construction vente

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