• Accueil > 
  • transfert de siège hors du ressort du tribunal de commerce d’immatriculation EURL


transfert de siège hors du ressort du tribunal de commerce d’immatriculation EURL

transfert de siège hors du ressort du tribunal de commerce d’immatriculation EURL

8,00 €


Ce modèle permettra à l’associé d’EURL de procéder au changement de l’adresse de son siège social hors du ressort du tribunal de commerce de son ancien siège. Cela signifie qu’il devra modifier le lieu d’immatriculation de sa société. Au besoin, se renseigner auprès du greffe de votre tribunal de commerce actuel  avant de prendre une décision.


Ce modèle est  conçu pour des statuts mis en vente sur le site validacte.com. Cependant, il est possible de l’adapter  en modifiant, si cela est nécessaire, le numéro de l’article des statuts concernant le siège social



 
transfert de siège hors du ressort du tribunal de commerce d’immatriculation EURL

Vous pourriez également être intéressé par :
  • Rédaction assurée par des avocats spécialisés
  • Possibilité de validation par des professionnels
  • Livraison immédiate par téléchargement
  • Paiement sécurisé
         
Actualités