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transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SARL

transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SARL

8,00 €


Ce modèle de procès-verbal permet de constater la décision des associés de transférer le siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation.


 Il comporte la modification des statuts corrélative. Il est possible de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce de votre siège pour connaître son ressort et si vous sortez ou non de celui-ci.



 
transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SARL

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