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transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

8,00 €


Ce modèle de procès-verbal permet de constater la décision des associés de transférer le siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation.


 On y trouve la modification des statuts corrélative. Se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce de votre siège pour connaître son ressort et si vous sortez ou non de celui-ci.
transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce d’immatriculation SAS

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